\u00c0 sa 31e session (extraordinaire) qui s\u2019est tenue du 20 au 23 Mars 2007 \u00e0 Paris (France), l\u2019Assembl\u00e9e des Parties a approuv\u00e9 un amendement \u00e0 l\u2019article XII, alin\u00e9a (C) (II) de l\u2019Accord ITSO afin de prot\u00e9ger les positions orbitales et les assignations de fr\u00e9quences associ\u00e9es qui constituent le patrimoine commun des Parties en cas de situation d\u00e9favorable ou impr\u00e9vue.<\/p>\n
Cet amendement est entr\u00e9 en vigueur le 16 janvier 2017 en application des dispositions de l\u2019article XV (e) de l\u2019Accord qui dispose ce qui suit : \u00ab Le D\u00e9positaire notifie \u00e0 toutes les Parties, d\u00e8s leur r\u00e9ception, les acceptations, les approbations ou les ratifications requises en vertu du paragraphe (d) du pr\u00e9sent article pour l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019un amendement. Quatre-vingt-dix jours apr\u00e8s la date de cette notification, ledit amendement entre en vigueur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les Parties y compris celles qui ne l\u2019ont pas accept\u00e9, approuv\u00e9, ou ratifi\u00e9, et qui ne se sont pas retir\u00e9es de l\u2019ITSO. \u00bb [Sans caract\u00e8res gras dans l\u2019original].<\/p>\n