1964:
11 Countries expressed their willingness and joined together to establish a commercial communications satellite system.
1965:
In 1965 the Organization launched the world’s first commercial communications satellite, the “Early Bird.”
1973:
Création de l’Organisation internationale de télécommunications par satellites (INTELSAT) dont la mission est de s’assurer que des services de télécommunications internationales sont mis à la disposition de tous les pays du monde sur une base non discriminatoire.
2001:
Restructuration d’INTELSAT pour répondre aux pressions réglementaires et concurrentielles tout en conservant la capacité à respecter ses engagements de service et d’accès universels à long terme. Cette restructuration a donné lieu à la création d’une entité privée, lntelsatS.A., l’organisation intergouvernementale continuant sous un nouveau nom (ITSO) avec une nouvelle mission.
2010:
Mise en place de l’initiative de renforcement des capacités de l’ITSO qui offre aux États membres la possibilité de renforcer les conditions nécessaires à l’amélioration de l’accès aux TIC et de leur utilisation tout en facilitant le développement et l’utilisation efficace des services de télécommunications publiques internationales.
2012:
L’Assemblée des Parties, à sa 35e session, a décidé que l’exécution par Intelsat de ses Obligations de service public demeurait au moins aussi importante qu’en 2001; que l’Accord ITSO jouait un rôle crucial en assurant que les principes, les obligations et les objectifs tels qu’ils ont été définis durant la restructuration continuent d’être respectés; et qu’il était essentiel de continuer d’avoir un mécanisme en place pour défendre et protéger les Obligations de service public ainsi que le patrimoine commun des Parties.
2017:
L’amendement à l’article XII, alinéa (c)(ii) de l’Accord ITSO est entré en vigueur le 16 janvier.
2019:
Une bonne partie de l’année 2019 a été consacrée à des négociations de bonne foi entre l’ITSO et Intelsat afin d’obtenir un financement pour les exercices 2020 et 2021, conformément aux dispositions de l’accord ITSO. Ces négociations ayant abouti à une impasse, l’ITSO n’a eu d’autre choix que d’engager une procédure d’arbitrage contre Intelsat en novembre 2019, conformément à la DSP.
2020:
En mai 2020, Intelsat s’est placée sous la protection du chapitre 11 de la loi sur les faillites afin de permettre un processus de restructuration financière nécessaire à sa croissance à long terme. En raison de la procédure de faillite, ITSO n’a pas été en mesure de poursuivre l’arbitrage contre Intelsat.
Il était très préoccupant que le dépôt par Intelsat d’une demande de protection contre la faillite au titre du chapitre 11 de la loi américaine puisse empêcher ITSO de mener à bien sa mission principale en la privant des fonds nécessaires prévus dans le cadre de l’accord de partenariat et de coopération.
Un accord de règlement a finalement été conclu en octobre 2020.
2022:
L’Assemblée des Parties a affirmé à l’unanimité que l’ITSO devait continuer à exister et à remplir pleinement sa mission.
Il a été décidé de créer deux groupes de travail ad hoc qui, en collaboration avec le Comité consultatif de l’ITSO, feront rapport à l’AP-41 sur (1) les mesures nécessaires pour assurer un échange d’informations efficace et adéquat entre Intelsat et l’ITSO et pour garantir des accords de financement appropriés sur une base permanente qui permettront un financement adéquat de l’Organisation pendant les cycles de deux ans entre les réunions ordinaires de l’Assemblée des Parties ; et (2) les mesures nécessaires pour renforcer la protection du patrimoine commun, y compris la possibilité d’augmenter le nombre d’administrations notifiantes.
