Droit acquis dans les positions orbitales et les assignations de fréquences associées appartenant au patrimoine commun des Parties.
Accès non discriminatoire au système d’Intelsat.
Protection en application de l’article IV(b) de l’Accord ITSO de certains services publics de télécommunications nationales dans des régions au relief accidenté qui peuvent être assimilés aux services publics de télécommunications internationales.
Mécanisme de règlement des différends en application de l’Accord ITSO.
Participation à la promotion des services publics de télécommunications internationales pour répondre aux besoins de la société de l’information et de la communication.
Aide dans leurs relations clients avec Intelsat.
Renforcement des capacités.
Accès gratuit à des cours et des outils en ligne. Conseils sur la politique et la réglementation des TIC.
Conseils sur la politique et la réglementation des TIC.
Participation à des études sur des questions précises liées aux TIC et communication des résultats.
Nouvelles perspectives possibles durant la mise en œuvre de l’amendement à l’article XII, alinéa (c) (ii) de l’Accord ITSO.
DEVENIR MEMBRE
Tout Gouvernement d’un État membre des Nations Unies ou de l’Union internationale des télécommunications (UIT) peut devenir membre de l’ITSO, qui compte aujourd’hui 149 États membres. Un Gouvernement peut devenir membre de l’Organisation en déposant officiellement son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à l’Accord auprès du Dépositaire de l’Accord. Tout Gouvernement qui signe l’Accord peut le faire sans que sa signature soit soumise à ratification, acceptation ou approbation ou avec une déclaration accompagnant sa signature qui est soumise à ratification, acceptation ou approbation.
