Organisation internationale des satellites de télécommunications

Accès

AVANTAGES POUR LES ÉTATS MEMBRES

  • Droit acquis dans les positions orbitales et les assignations de fréquences associées appartenant au patrimoine commun des Parties.
  • Accès non discriminatoire au système de SES
  • Protection en application de l’article IV(b) de l’Accord ITSO de certains services publics de télécommunications nationales dans des régions au relief accidenté qui peuvent être assimilés aux services publics de télécommunications internationales.
  • Mécanisme de règlement des différends en application de l’Accord ITSO.
  • Participation à la promotion des services publics de télécommunications internationales pour répondre aux besoins de la société de l’information et de la communication.
  • Aide dans les relations entre les clients et SES
  • Renforcement des capacités.
  • Accès gratuit à des cours et des outils en ligne. Conseils sur la politique et la réglementation des TIC.
  • Conseils sur la politique et la réglementation des technologies de l’information et de la communication (TIC).
  • Participation à des études sur des questions précises liées aux TIC et exploitation des résultats.
  • Nouvelles perspectives dans le cadre de la mise en œuvre de l’amendement à l’article XII, alinéa (c) (ii) de l’Accord ITSO.

Aucune contribution financière n’est nécessaire pour devenir membre.

DEVENIR MEMBRE

L’ITSO compte aujourd’hui 149 États membres. Tout État membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’Union internationale des télécommunications (UIT) peut y adhérer. Pour ce faire, chaque État doit déposer officiellement son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à l’Accord au Dépositaire du traité. Tout État qui signe l’Accord peut le faire sans que sa signature soit soumise à ratification, acceptation ou approbation ou en accompagnant sa signature d’une déclaration indiquant qu’elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation.



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