Article XII (C) (II) Amendé de l’Accord ITSO entré en Vigueur
À sa 31e session (extraordinaire) qui s’est tenue du 20 au 23 Mars 2007 à Paris (France), l’Assemblée des Parties a approuvé un amendement à l’article XII, alinéa (C) (II) de l’Accord ITSO afin de protéger les positions orbitales et les assignations de fréquences associées qui constituent le patrimoine commun des Parties en cas de situation défavorable ou imprévue.