16 JANVIER 2017
NOUVELLES
À sa 31e session (extraordinaire) qui s’est tenue du 20 au 23 mars 2007 à Paris (France), l’Assemblée des Parties a approuvé un amendement à l’article XII, alinéa (c) (ii) de l’Accord ITSO afin de protéger les positions orbitales et les assignations de fréquences associées qui constituent le patrimoine commun des Parties en cas de situation défavorable ou imprévue.
Cet amendement est entré en vigueur le 16 janvier 2017 en application des dispositions de l’article XV (e) de l’Accord qui dispose ce qui suit : « Le Dépositaire notifie à toutes les Parties, dès leur réception, les acceptations, les approbations ou les ratifications requises en vertu du paragraphe (d) du présent article pour l’entrée en vigueur d’un amendement. Quatre-vingt-dix jours après la date de cette notification, ledit amendement entre en vigueur à l’égard de toutes les Parties y compris celles qui ne l’ont pas accepté, approuvé, ou ratifié, et qui ne se sont pas retirées de l’ITSO. » [Sans caractères gras dans l’original].
Le nouveau texte de l’article XII (c) (ii) de l’Accord ITSO est le suivant :
Dans le cas où la Société, ou une quelconque entité future utilisant les assignations de fréquences qui appartiennent au Patrimoine commun, renonce à ladite assignation (ou auxdites assignations), utilise ladite assignation (ou lesdites assignations) d’une manière différente de ce qui est stipulé dans le présent Accord ou se déclare en faillite, les Administrations notificatrices n’autoriseront l’utilisation de ladite assignation (ou desdites assignations) de fréquences que par des entités qui ont signé un accord de services publics, ce qui permettra à l’ITSO de s’assurer que les entités choisies respectent les Principes fondamentaux.
